Projet de loi 59 : modernisation du régime de SST - LSST

16-12-2020
Cet article traite des principales modifications prévues à la Loi sur la santé et sécurité du travail qui traite notamment de la prévention dans les milieux de travail […]
Rédigé par :
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Karine Lafontaine, FCCQ
Pratiques RH, SST et mieux-être, PL 59, projet de loi, modernisation, santé et sécurité

Principaux changements prévus à LSST

Le 27 octobre dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet a déposé le Projet de loi 59. Ce Projet de loi vise la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail. Il s’agit d’une réforme qui était attendue depuis de nombreuses années.

Les deux lois qui encadrent le régime, soit la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, n’ont pas été modifiées de manière substantielle depuis leur adoption, soit depuis plus de 35 ans. 

Cet article traite des principales modifications prévues à la Loi sur la santé et sécurité du travail qui traite notamment de la prévention dans les milieux de travail.

Violence sur les lieux de travail

Le Projet de loi oblige les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection d’un travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale ou familiale. L’employeur serait tenu de prendre les mesures lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur est exposé à cette violence.

Mécanismes de prévention

Le Projet de loi prévoit l’adoption d’un nouveau règlement, le Règlement sur les mécanismes de prévention.

Ce Règlement préciserait les niveaux de risque lié aux activités exercées dans un établissement aux fins de l’élaboration et de la mise en application d’un programme de prévention et de la désignation d’un représentant en santé et en sécurité.

Les établissements seraient classés en trois catégories (faible, moyen et élevé) pour les activités qui correspondent au code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN Canada) publié par Statistique Canada.

Programme de prévention

Le Projet de loi prévoit l’obligation d’élaborer et de mettre en application un programme de prévention pour chaque établissement groupant au moins 20 travailleurs dont le niveau de risque est faible. Tous les établissements dont le risque est moyen ou élevé devraient élaborer et mettre en application un programme de prévention, peu importe le nombre de travailleurs. Un seul programme pourrait être élaboré pour un employeur ayant plusieurs établissements pour les entreprises dont le niveau de risque est faible.

Le Projet propose également que le programme de prévention présente des priorités d’actions en privilégiant la hiérarchie des mesures de prévention. De plus, l’employeur devrait inclure les risques psychosociaux reliés au travail dans le programme de prévention.

Comité de santé et de sécurité

Le Projet de loi stipule qu’un comité de santé et de sécurité (CSS) doit être formé pour tout établissement groupant au moins 20 travailleurs. Un employeur ayant un programme de prévention multiétablissements pourrait former un seul comité. De plus, les membres du comité devaient suivre une formation exigée par le Projet de loi.

Représentant en santé et en sécurité

Le Projet de loi impose la présence d’au moins un représentant en santé et en sécurité (RSS) pour tous les établissements où il existe un comité de santé et de sécurité et pour les établissements couverts par un programme de prévention. Il y aurait donc obligation qu’un représentant soit désigné dans les établissements groupant au moins 5 travailleurs dont le niveau de risque est élevé, dans les établissements groupant au moins 10 travailleurs dont le risque est moyen et dans les établissements groupant au moins 20 travailleurs dont le risque est faible. Le représentant devrait également suivre une formation.

Tableau 1 : Sommaire des mécanismes de prévention selon la taille de l’établissement et le niveau de risque lié aux activités exercées

Contenu supplémentaire

Dispositions transitoires

Le Projet de loi prévoit un délai pour la mise à jour ou l’élaboration d’un programme de prévention, la formation d’un comité en santé et en sécurité et la désignation du représentant en santé et en sécurité. Ces mesures devraient être mises en place, au plus tard :

1° le 1er janvier 2023 lorsque le niveau de risque lié à l’établissement est élevé ;

2° le 1er janvier 2024 lorsque le niveau de risque lié à l’établissement est moyen ;

3° le 1er janvier 2025 lorsque le niveau de risque lié à l’établissement est faible.