Mesures à surveiller sur la loi modernisant le régime de SST
Nous y avons aussi traité d’une particularité fort importante; l’application progressive de ces mesures depuis la sanction du 6 octobre dernier. Nous vous avions également promis de vous revenir spécifiquement sur les mesures touchant le secteur de la construction et sur le PMSD (programme pour une maternité sans danger).
Eh bien, nous y voici!
De plus, nous avons jugé pertinent d’y inclure aussi une mention concernant les modifications aux procédures d’appels vers les instances tels la révision administrative (DRA) et le tribunal administratif du travail (TAT).
1. Mesures relatives au secteur de la construction
Le secteur de la construction fera l’objet de changement significatif faisant suite à la sanction du projet de loi le 6 octobre dernier.
La date clé à retenir qui vise l’implantation des changements dans le secteur de la construction est le 1er janvier 2023. Certaines dispositions visant la formation et les attestations quant à elles entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
En effet, un nouveau règlement visera à encadrer les travaux sur les chantiers de construction, le règlement sur les mécanismes de prévention propre au chantier de construction (RMPPCC). Comme tout règlement, celui-ci viendra compléter les dispositions de la loi sur la santé et sécurité au travail.
Les principaux changements ou nouveautés
La composition des comités de chantiers et la désignation des membres devront être formé par le maitre d’œuvre dès qu’il y aura présence d’au moins 20 travailleurs sur un chantier (auparavant le comité de chantier était formé à 25 travailleurs).
Constitution du comité de chantier
- Un coordonnateur en santé et sécurité ou s’il n’y en a pas, un représentant du maitre d’œuvre
- Un représentant de chacun des employeurs
- Un représentant en santé et sécurité
- Un représentant désigné par chacune des associations représentatives
Les règles de fonctionnement du comité de chantier
- Les représentants en santé-sécurité (RSS) sont désignés par les associations représentatives
- Les autres fonctions du comité demeurent essentiellement les mêmes
La formation des membres du comité de chantier
- Les membres du comité de chantiers devront participer à une formation dont les modalités seront prévues par le RMPPCC
- La formation sera d’une durée minimale d’une heure
- L’attestation sera émise par la CNESST ou par un organisme qu’elle désignera
- Le coordonnateur et le RSS seront dispensés puisqu’ils ont déjà une formation
Le nombre et la formation des représentants en santé et sécurité
Un ou plusieurs RSS désignés à la majorité des travailleurs ou par l’association ayant le plus de travailleurs sur le chantier. Les modalités de désignation pour les RSS afin de remplir leur obligation sont (en heures par jour) en fonction du nombre de travailleurs :
- 10 à 24 travailleurs = 1 heure
- 25 à 49 travailleurs = 3 heures
- 50 à 74 travailleurs = 4 heures
- 75 à 99 travailleurs = 6 heures
- 100 à 199 travailleurs = 1 à temps plein
- 200 à 599 travailleurs = 2 à temps plein
- 600 à 899 travailleurs = 3 à temps plein
- 900 à 1199 travailleurs = 4 à temps plein
- 1200 travailleurs et plus = 5 à temps plein
Les coûts associés au RSS sont à la charge du maitre d’œuvre. Pour les chantiers de 100 travailleurs et plus, le RSS doit obtenir une attestation de formation théorique d’une durée minimale de 40 heures, alors que pour les chantiers de 10 à 99 travailleurs, la durée de la formation sera d’une durée minimale de 3 heures.
Le nombre et la formation des coordonnateurs en santé et sécurité
Le nombre minimal de coordonnateurs est déterminé par le RMPPCC. Il est déterminé par le nombre de travailleurs sur le chantier:
- 100 à 199 travailleurs = 1 à temps plein
- 200 à 599 travailleurs = 2 à temps plein
- 600 à 899 travailleurs = 3 à temps plein
- 900 à 1199 travailleurs = 4 à temps plein
- 1200 travailleurs et plus = 5 à temps plein
2. Mesures relatives au programme pour une maternité sans danger
Dispositions effectives jusqu’au 31 décembre 2022
Le certificat visant le retrait préventif et l’affection de la travailleuse est délivré par le médecin responsable des services de santé de l’établissement dans lequel travaille la travailleuse, par un autre médecin ou par une infirmière praticienne spécialisée. Dans tous les cas, un médecin responsable des services de santé de l’établissement, le directeur de santé publique ou la personne que ce dernier désigne doit être consulté pour délivrer le certificat de retrait préventif.
Nouvelles dispositions effectives à compter du 1er janvier 2023
Le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite fera l’objet de protocoles élaborés et mis à jour par le Directeur national de santé publique (DNSP). Ces protocoles permettent d’identifier les dangers et les conditions de travail qui y sont associées en milieu de travail.
Le certificat visant le retrait préventif ou la réaffectation dans le cadre du PMSD est délivré par le professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou le professionnel qui effectue le suivi postnatal. Il doit évaluer, conformément aux protocoles élaborés par le DNSP, que les conditions du travail de la travailleuse comportent des dangers physiques pour elle-même, à cause de son état de grossesse, pour l’enfant à naître ou pour l’enfant qu’elle allaite.
Si les dangers et les conditions de travail qui y sont associées ne sont pas identifiés par un protocole, le professionnel de la santé doit consulter un médecin chargé de la santé au travail ou le directeur de santé publique de la région dans laquelle se trouve l’établissement, ou la personne qu’il désigne.
3. Mesures relatives aux procédures d’appel
Les mesures décrites plus bas seront effectives le 6 avril 2023. Le délai pour contester une décision au Tribunal administratif du travail (TAT) passe désormais de 45 à 60 jours. Le délai pour contester une décision émise par la CNESST elle, demeure à 30 jours.
Par ailleurs, il sera désormais possible de contester directement une décision de la CNESST vers le TAT dans un délai de 60 jours sans passer par la direction de la révision administrative (DRA) dans les situations suivantes :
- D’un avis du bureau d’évaluation médical
- D’un avis qui provient du comité scientifique pulmonaire
- D’une décision en matière de financement