Régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs

Le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs est obligatoire pour tous les établissements, et ce, depuis le 6 avril 2022. Ceci exclut cependant les entreprises ayant déjà mis en place un programme de prévention et de participation au sein de leurs installations.

L’obligation d’accommodement

Avec l’arrivée de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail en vigueur depuis octobre 2021, une nouvelle exigence a été mis en place en ce qui concerne la réadaptation : l’obligation d’accommodement. En effet, lors d’une lésion professionnelle, l’employeur a désormais l’obligation de respecter les exigences propres à la notion d’accommodement raisonnable.