Santé et sécurité au travail : un régime intérimaire facilitant pour les multiétablissements
Bon nombre d’avantages y sont associés, comme de faciliter la documentation en santé et en sécurité. Cet article comprend des informations utiles sur le régime intérimaire et sa mise en place. Ainsi, il permet aux entreprises d’évaluer la pertinence de l’approche par multiétablissements pour leur organisation.
Le régime intérimaire : quelques définitions
Il convient tout d’abord de définir ce qu’est un régime intérimaire ainsi que l’approche par multiétablissements afin d’en comprendre les liens et les objectifs pour les organisations.
Selon la CNESST, le régime intérimaire simplifie l’application des mécanismes de prévention et de participation pour lesdits multiétablissements, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires sur les mécanismes de prévention propres aux entreprises. En bref, il s’agit d’un projet transitoire entre le projet de loi (PL59) et la loi. (L27).
Toujours selon la CNESST, un multiétablissements, quant à lui, est un regroupement de plusieurs établissements exerçant des activités de même nature, mais pour une seule et même entreprise et un seul employeur (plusieurs employeurs ne peuvent pas se regrouper pour y avoir accès).
Des activités professionnelles de même nature
En ce qui a trait aux activités de même nature, elles correspondent à des activités similaires. Afin de pouvoir mettre en place le régime intérimaire, il est important que les activités et les risques des divers établissements soient semblables pour pouvoir les regrouper.
Question à se poser :
- Le procédé de fabrication est-il de même nature?
- Est-ce que les équipements utilisés sont les mêmes ou fonctionnent de la même façon?
- Est-ce que la technologie utilisée dans les activités est semblable?
- Est-ce que l’organisation du travail est pareil?
- Est-ce que le type de clientèle est comparable?
- Est-ce que les services offerts sont égaux?
- Est-ce que les lieux de travail sont de même nature?
- Est-ce que l’aménagement des lieux offre des conditions d’exercice du travail similaires?
Le secteur du commerce de détail
Au niveau du secteur du commerce de détail, un employeur détenant plusieurs épiceries sera considéré comme ayant plusieurs établissements avec des activités et des fonctions homogènes, de même qu’un employeur ayant des boutiques de vêtements sans centre de distribution. Or, un.e propriétaire d’un magasin et d’un centre de distribution ne pourra pas bénéficier de l’approche par multi établissement puisque les activités, les fonctions et les conditions de travail sont disparates.
Le secteur de la santé
Pour le domaine de la santé, l’employeur doit détenir des établissements de même type, comme des hôpitaux généraux, et non des hôpitaux de types différents. En effet les établissements en santé prennent diverses formes: centres de santé et de services sociaux, centres d’hébergement et de soins de longue durée, centres hospitaliers, centres de réadaptation, centres de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Le domaine de l’agroalimentaire
Il en est de même pour le domaine de l’agriculture et de l’alimentation, où l’employeur doit posséder des établissements de même type, comme des boulangeries. En contre-exemple, elle ou il ne peut avoir des établissements non similaires, comme une culture maraîchère et un élevage de bétail étant donné que les activités et les fonctions sont considérablement hétérogènes.
Du côté de l’éducation
En éducation, les écoles de même niveau (primaire, secondaire) s’inscrivant dans une même commission scolaire sont considérées comme similaires, contrairement à un employeur ce qui gèrerait un centre administratif et une école secondaire.
Dans tous les cas, l’employeur doit réaliser une analyse approfondie de ses activités en lien avec les conditions du régime intérimaire.
De plus, les fonctions des travailleur.se.s doivent être comparables, c’est-à-dire, les tâches exécutées et l’équipement utilisé.
Un environnement de travail similaire
L’environnement des travailleur.se.s d’une même organisation doit être semblable au niveau des facteurs psychosociaux, organisationnels et physiques. D’un côté, les facteurs psychosociaux représentent tout ce qui est en lien avec la santé mentale des travailleur.se.s et le soutien offert. D’un autre côté, les facteurs organisationnels sont, par exemple, les modes de communication, les liens entre les services ou encore la structure décisionnelle.
Finalement, les facteurs physiques regroupent les tâches physiques et leurs conséquences, par exemple la posture exigée et le type de machinerie utilisé.
Des outils CNESST en ligne
Afin de bien déterminer si les activités sont similaires et équivalentes, la CNESST propose trois liens à titre d’exemple :
Des bénéfices certains pour les organisations
La santé et la sécurité de tous.tes les travailleur.se.s sont au cœur des préoccupations des entreprises. Il est donc essentiel que les organisations prennent en charge cet aspect du travail. Pour ce faire, la mise en application d’un programme de prévention ou d’un plan d’action ayant des mécanismes de prévention concrets et fonctionnels au sein des organisations est proposée.
Le régime intérimaire sert à guider, préparer et consolider le programme de prévention. En ce sens, différents mécanismes de participation peuvent être instaurés dans les milieux de travail :
- Un comité de santé et de sécurité;
- Un.e représentant.e en santé et en sécurité;
- Un.e agent.e de liaison en santé et en sécurité.
Les fonctions des membres de la santé et de la sécurité
Comme stipulé précédemment, la supervision de la santé et de la sécurité des entreprises prend différentes formes. Il est toutefois important de mentionner que, peu importe le type d’intervention en santé et en sécurité choisi par l’employeur, ce dernier est obligatoire et non optionnel.
Afin d’élire les membres de la santé et de la sécurité dans une organisation, une élection avec un vote doit être planifiée. Les membres seront alors élu.e.s par élection des travailleur.se.s.
Comité
Plusieurs fonctions sont attribuées au comité de santé et de sécurité. La plus importante est sans aucun doute d’identifier et d’analyser les risques potentiels de santé et de sécurité pour les travailleur.se.s. Par la suite, des recommandations (solutions) seront envoyées à la ou le responsable des multiétablissements.
Les représentant.e.s (RSS)
Quant à la ou le représentant.e en santé et en sécurité, celle-ci ou celui-ci inspectera les lieux et fera des recommandations au comité. Au besoin, elle ou il peut également porter plainte à la CNESST.
Le respect des conditions et refus potentiel
En tout temps, les membres travaillant à la santé et à la sécurité d’une organisation doivent avoir accès aux établissements. Le temps de déplacement doit aussi être pris en compte par l’employeur.se. Si ces demandes ne sont pas respectées, le regroupement des établissements et donc, l’approche par multiétablissements, sera refusée si l’employeur ne remplit pas les critères de regroupement :
- Les établissements doivent exercer des activités de même nature;
- Les membres du comité de santé et sécurité et le.la présentant.e. doivent pouvoir exercer leurs fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant la distance de déplacement entre les établissements;
- Les établissements doivent compter 20 travailleur.se.s et plus;
- Les établissements ne doivent pas appartenir à différents employeurs.
Les avantages du régime intérimaire pour les multiétablissements
Comme mentionné plus haut, depuis le 6 avril 2022, les employeurs détenant plusieurs établissements de même nature peuvent les rassembler pour pouvoir appliquer le régime intérimaire.
Ainsi, les responsables pourront :
- Documenter par écrit une seule analyse de risques et une seule identification pour une partie ou pour la totalité de leurs établissements;
- Pour l’ensemble des entreprises des employeurs, un seul comité de santé et de sécurité pourra être formé, disposant d’un.e seul.e représentant.e.
Le régime intérimaire facilite alors grandement le processus.
Des critères d’accès spécifiques au régime
Il est toutefois important de prendre en considération les conditions d’éligibilité pour les multiétablissements :
- L’employeur doit calculer le nombre de travailleur.se.s par établissement;
- Un minimum de 20 travailleur.se.s est demandé pendant la durée du régime intérimaire;
- Les établissements doivent exercer des activités de même nature;
- Les membres du comité de santé et de sécurité et la ou le représentant.e doivent pouvoir exercer leurs fonctions de manière adéquate dans tous les établissements (distance et déplacement inclus).
Il est à noter qu’un non-respect d’une ou de plusieurs de ces conditions entraînera un refus pour votre organisation.
En conclusion
La CNESST souhaite favoriser et bonifier les aspects de santé et de sécurité au sein des organisations. En ce sens, le régime intérimaire pour les multiétablissements offre de nombreux avantages pour les employeurs détenant plusieurs entreprises de même nature.
Plus précisément, le processus de mise en place du régime est un facilitant considérable, que ce soit pour la mise en commun des dossiers ou pour la gestion et l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleur.se.s.
Lorsqu’une entreprise répond aux conditions d’application du régime intérimaire, il est fortement conseillé de poursuivre en ce sens pour ainsi prioriser et et optimiser la santé et sécurité.