Encadrement du travail des enfants : un règlement essentiel
Contrairement à la plupart des provinces canadiennes, il n’y a pas d’âge minimum pour travailler au Québec. À titre d’exemple, l’âge minimum pour travailler en Colombie-Britannique est passé de 12 à 16 ans l’an passé. Ici, l’employeur n'a qu’à obtenir une autorisation parentale écrite lorsque la ou le futur.e travailleur.se a moins de 14 ans.
Or, plusieurs interlocuteur.trice.s soutiennent que les employeurs ne la demandent pas toujours. Dans ce contexte, de plus en plus d’expert.e.s se questionnent sur comment encadrer le travail des enfants et comment éviter les risques de décrochage scolaire des jeunes. Des changements prompts et concrets sont donc exigés de la part des spécialistes.
Pour répondre à ces nouveaux besoins, la CNESST a mis en place la Loi sur l’encadrement du travail des enfants depuis le 1er juin 2023. Ce texte présente la loi et ses conditions.
Le travail des enfants et la pénurie de main-d’œuvre
Comme mentionné ci-haut, la pénurie de main-d’œuvre frappe de plein fouet les milieux de travail. D’un côté, le manque de personnel entraîne un surplus de travail considérable pour les autres travailleur.se.s ainsi que pour les propriétaires des petites et des moyennes entreprises (PME). D’un autre côté, le manque de main-d’œuvre a permis à une bonne majorité de salarié.e.s d’augmenter leur salaire ainsi que de bonifier leurs avantages sociaux.
Toutefois, le manque de travailleur.se.s pour les entreprises et les organisations est également synonyme de risques et les employeurs doivent trouver des solutions rapidement. L’une des principales conséquences directes de cette situation est le travail des enfants. Plus précisément, de faire travailler des enfants sans encadrement légal et sans formation.
L’encadrement des enfants en milieu de travail est essentiel
La CNESST observe clairement une augmentation significative des accidents de travail au cours des dernières années chez les enfants de 14 ans et moins. De plus, bon nombre de troubles psychosociaux sont rattachés au travail des enfants, comme les troubles anxieux et le manque de socialisation. Par conséquent, les milieux de travail sont appelés à revoir leur façon d’utiliser la main-d’œuvre d’enfants de moins de 14 ans afin de pallier les besoins des entreprises.
Dates importantes sur l’encadrement des enfants en milieu de travail
- Depuis le 1er juin 2023, les milieux de travail ont de nouvelles obligations afin de mieux encadrer les enfants de moins de 14 ans. En effet, il est interdit de faire travailler un enfant de moins de 14 ans sauf dans des cas d’exceptions prévus au règlement.
- Toujours au 1er juin 2023, l’employeur qui engage un enfant de moins de 14 ans et qui ne bénéficie pas d’une exception a 30 jours à partir de cette date pour lui transmettre un avis de cessation d’emploi ou pour lui verser une indemnité compensatrice.
- Dans le cas d’un employeur qui bénéficie d’une exception, celle-ci ou celui-ci a 30 jours à partir de cette date pour obtenir le consentement écrit du titulaire parental (ou de la tutrice ou du tuteur) au moyen du formulaire établi par la CNESST.
- En ajout, depuis le 1er septembre 2023, il est interdit de faire travailler un enfant qui a l’obligation de fréquenter un établissement scolaire durant plus de 17 heures par semaine, dont un maximum de 10 heures du lundi au vendredi. Il est à noter que cette nouvelle interdiction ne s’applique pas en dehors des périodes scolaires, c’est-à-dire, lors des congés estivaux, des journées pédagogiques ou bien des semaines de relâche.
Les cas d’exceptions au règlement
La question que tout employeur d’un enfant de moins de 14 ans doit se poser est la suivante : est-ce que le travail que je fais effectuer fait partie des cas d’exceptions prévus au règlement? Si la réponse est non, il est interdit par la loi de faire travailler un enfant de moins de 14 ans.
Liste des cas d’exceptions prévus au règlement :
1. Créateur.trice ou interprète dans un domaine de production artistique (voir article de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'arts et de la scène);
2. Livreur.se.s de journaux;
3. Gardien.ne.s d’enfants;
4. Aide aux devoirs ou tutorat;
5. Dans le cas d'entreprise familiale si :
- L’enfant est celui de l’employeur, d’un.e administrateur.trice, d’un.e associé.e ou l’enfant du ou de la conjoint.e de l’une de ces personnes pour pouvoir travailler dans l’entreprise familiale;
- L’enfant doit être supervisé.e par un adulte en tout temps;
- Le nombre de travailleur.se.s inscrit.e.s au registre des salaires et qui ont reçu une paye (sauf l’indemnité de vacances) durant la période travaillée par la ou le jeune doit être inférieur à 10 travailleur.se.s, incluant la ou le jeune.
6. Emploi dans une entreprise agricole :
- La ou le jeune doit avoir 12 ans ou plus;
- La personne peut effectuer uniquement des travaux manuels légers pour récolter des fruits et des légumes, prendre soin des animaux ou préparer ou entretenir le sol.
7. Emploi dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, comme une colonie de vacances, un camp de jour ou un organisme de loisirs ou dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne ou en soutien, comme un.e aide-moniteur.trice, un.e assistant.e entraineur.se ou un.e marqueur.se.
Amendes en cas d'infraction
En cas de non-respect de la loi, des amendes sont prévues en cas d’infraction pouvant aller de 600$ à 6000$ et de 1200$ à 12000$ pour les récidives.
Le rôle des membres du comité de la santé et de la sécurité
Le règlement entourant le travail des enfants s’adresse à toutes les personnes concernées par la prise en charge de la santé et de la sécurité au travail, soit : l’employeur, les travailleur.se.s et leurs représentant.e.s, l’agent.e de liaison en santé et en sécurité et les membres du comité de santé et de sécurité.
Dans toutes les entreprises et les organisations, les employeurs doivent, avec la participation du comité de santé et sécurité, identifier et analyser les risques pouvant affecter particulièrement la santé et la sécurité des jeunes âgé.e.s de 16 ans et moins.
De plus, le ou la représentant.e en santé et en sécurité et l’agent.e de liaison en SST doivent faire des recommandations au comité de santé et de sécurité ou à l’employeur.se concernant les risques pouvant affecter particulièrement la santé et la sécurité des jeunes âgé.e.s de 16 ans et moins.
Cinq conditions pour une prise en charge efficace de la santé et de la sécurité
La CNESST a mis en place cinq conditions pour la prise en charge de la santé et de la sécurité ainsi qu’une recommandation pour une sixième condition. Cette dernière vise les établissements d’enseignement. L’objectif de ces conditions est de favoriser un meilleur suivi concernant la mise en application de la loi sur l’encadrement des enfants.
Voici lesdites conditions :
1. L’engagement et le soutien de la haute direction
- Engagement de façon active;
- Faire preuve de cohérence en posant des gestes concrets;
- Informer les travailleur.se.s sur les risques en faisant la promotion des activités de prévention et en encourageant la prise d’initiative.
2. La participation des travailleur.se.s
- À l’identification des risques;
- À l’analyse des risques;
- Par des suggestions de mesures de prévention.
3. La responsabilité des travailleur.se.s et des employeurs
- Chacun a son rôle à jouer dans prise en charge de la santé et de la sécurité au travail
4. L’organisation de la prévention
- Mettre en place conjointement un programme de prévention et s’assurer que tous.tes les travailleur.se.s en sont informé.e.s
5. L’évaluation de la performance du milieu de travail en santé et en sécurité
- Évaluer les performances annuellement et les communiquer à tous.tes les employé.e.s
Dans le cas des établissements d’enseignement (proposition) :
- Intégration de la santé et de la sécurité du travail dans la formation des étudiant.e.s
En guise de conclusion
La loi sur le travail des enfants vise à encadrer concrètement le travail des enfants de moins de 14 ans. Ces dernièr.e.s peuvent travailler, mais dans un cadre contrôlé favorisant une bonne santé et sécurité au travail.
Les milieux de travail durement touchés par la pénurie de main-d’œuvre peuvent engager des enfants de moins de 14 ans, mais pour se faire, ils doivent répondre aux conditions et/ou bénéficier d’exceptions. Il est très important de respecter la loi, car les enfants, mineur.e.s, doivent être adéquatement protégé.e.s.
Finalement, la loi permet également aux employeurs de garantir une santé et une sécurité appropriées dans leurs entreprises. Les protagonistes concerné.e.s sont donc gagnant.e.s de connaître de la loi sur l’encadrement du travail des enfants et de l’appliquer judicieusement.