Bruit en milieu de travail, importants changements règlementaires à l’horizon!
Le 16 juin dernier, la gazette officielle du Québec nous confirmait par décret que le tout était maintenant officiel; les règles du jeu vont désormais changer en ce qui concerne le bruit en milieu de travail.
Pour l’instant, pas de panique ! Les changements réglementaires seront effectifs à compter du 16 juin 2023, soit dans un peu moins de deux ans.
L’équipe de pratique RH vous a préparé ici un portrait global de principaux changements. Il ne s’agit pas d’une analyse exhaustive. Pour en connaitre tous les détails, nous vous invitons à consulter directement le décret en cliquant juste ici.
Quels règlements au juste seront modifiés?
Principalement trois règlements.
- Le règlement sur la santé et sécurité du travail (RSST)
- Le code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC)
- Le règlement sur les représentants à la prévention dans un établissement
Quelles sont les principales modifications?
1. Les articles 130 à 141 du RSST actuel seront modifiés :
Les limites d’expositions reconnues en hygiène du travail pour limiter le risque d’atteinte auditive passeront de 90 dBA à 85 dBA pour une période d’exposition de 8 heures.
Le facteur de bissection passera également de Q5 à Q3. Cela signifie que lorsque le niveau d’exposition augmentera de 3dBA, le seuil d’exposition devra être diminué de moitié. Auparavant, il était à 5dBA. Le travailleur sera donc moins longtemps exposé à des valeurs qui dépasseraient la norme.
Des techniques et compétences de mesurages reconnues en hygiène du travail afin de déterminer avec fiabilité l’exposition au bruit en milieu de travail.
Pour mesurer le niveau d’exposition quotidienne au bruit, il faudra se référer à l’une des deux normes suivantes. La norme acoustique (ISO-96121, 2019) ou la norme mesure d’exposition au bruit (CSA Z107.56-13, 2014).
Les mesures devront être effectuées en tenant compte de la gradation suivante. Si aucun moyen raisonnable ne peut être déployé, lorsque tous les moyens raisonnables sont mis en œuvre et au plus 30 jours avant la fin du délai prévu pour l’identification d’un moyen raisonnable ou la date à laquelle sa mise en œuvre sera terminée.
Pour toutes les situations ou un risque de dépassement des VLE (valeur limite d’exposition), le changement au règlement concerne dorénavant l’ensemble des entreprises et non plus seulement les entreprises de 50 travailleurs et plus.
Des obligations d’identification des situations de travail à risque de dépassement des valeurs limites d’exposition (VLE) qui nécessitent de mesurer l’exposition.
Tous les 5 ans, les employeurs devront évaluer chaque situation de travail qui présente un dépassement des VLE.
Dans l’année qui suit l’évaluation, ils devront déployer des moyens raisonnables pour éliminer ou réduire le bruit à la source.
Si ses moyens ne sont pas suffisants, il faudra adopter d’autres mesures qui permettront de respecter les VLE avant la fin de la période de 5 ans.
Obligations de réduction de l’exposition par des moyens reconnues en hygiène du travail.
L’élimination du danger à la source demeure la priorité du règlement. Il est prévu que l’employeur doit, lors de l’achat ou le remplacement d’une machine ou d’un équipement, faire l‘acquisition de ceux qui sont le moins bruyants.
L’employeur peut aussi procéder à l’encoffrement des machines ou des équipements bruyants, insonoriser les locaux ou le poste de travail.
Choix de normes d’exigences de performance et de sélection pour les protecteurs auditifs.
Des protecteurs auditifs répondant à la norme (CSA Z94.2-2014) devront être fournis pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d’un moyen raisonnable ou pendant la réparation d’un équipement ou d’une machine.
Obligation de formation concernant le choix, l’ajustement, l’inspection, l’entretien et l’utilisation des protecteurs auditifs selon les pratiques reconnues.
Dans tous les cas où l’employeur doit fournir des protecteurs auditifs, il doit fournir aux travailleurs une formation théorique et pratique, laquelle doit contenir notamment:
- les éléments à considérer dans le choix des protecteurs auditifs et leur utilisation en fonction des différentes situations de travail;
- leur ajustement;
- leur inspection;
- leur entretien;
- les risques associés au bruit et l’importance du port de ces protecteurs pendant toute la durée de l’exposition au bruit.
Des obligations d’affichage dans les aires de travail ou les protecteurs auditifs sont exigées.
Un affichage sera toujours exigé. Comme c’est le cas maintenant. Mais lorsqu’il ne sera pas possible d’utiliser une affiche, d’autres moyens devront être prévus pour avertir qu’une zone requiert le port de protecteurs auditifs.
L’employeur doit afficher ou diffuser le rapport d’un mesurage effectué en vertu de la sous-section 4, au plus tard 15 jours après que celui-ci est mis à sa disposition. Ce rapport doit être facilement accessible aux travailleurs dans un endroit visible, pour une période minimale de 3 mois.
Obligations de tenir à jour un registre contenant notamment les situations de travail à risque de dépassement des VLE, les moyens de réduction d’exposition mis en œuvre et les rapports de mesurages
Les informations devront être mises à jour dans les programmes de prévention, ou à défaut, dans le registre avec les informations suivantes :
- situations à risque de dépasser les limites d’exposition (VLE)
- moyens raisonnables réalisés et à la date de leurs déploiements
- rapport de mesurage
Le tout colligé pour au moins 10 ans avec libre accès à la CNESST, les travailleurs et leurs représentants, le représentant à la prévention, le comité de santé et sécurité du travail et le médecin responsable.
2. Les articles 2.10.7.1 à 2.10.7.9 du code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC)
L’essentiel des points 1 à 8 des changements prévus au RSST sera également applicable pour le CSTC.
Considérant la nature particulière des travaux reliés aux chantiers de construction, les délais précisés dans le RSST ne sont pas mentionnés pour les points suivants du CSTC;
- l’identification des situations à risque de dépasser le VLE
- le mesurage des niveaux de bruit
- la mise en place des mesures préventives
3. Règlement modifiant le Règlement sur le représentant à la prévention
Le Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement (chapitre S-2.1, r. 12) est modifié par le remplacement, à l’annexe 2, de « sonomètre dBA » par « sonomètre intégrateur ou dosimètre ».
Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 2023.
Les changements apportés à au règlement concerne exclusivement la liste des instruments et appareils nécessaires pour l’exécution du travail du représentant à la prévention.
Vous avez d’autres questionnements ou préoccupations en lien avec les changements réglementaires ? Adressez-les-nous dans la zone de discussion disponible à la fin de l’article.